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Etat des lieux : qu’en dit la loi ?

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Etat des lieux : qu’en dit la loi ?

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Depuis un moment, vous pensez à soumettre votre bien en location habitation ? Vous avez envie de profiter d’un taux de défiscalisation par le biais de l’investissement en immobilier locatif ? Sachez que vous avez totalement raison, mais que pour qu’une location en France soit légale, il est impérativement important de suivre certaines étapes et de fournir les documents qu’il faut.

Selon la loi Alur, conçu depuis quelques années afin de légaliser la location en France, lors de n’importe quelle location il est important de concevoir ce que l’on nomme un contrat de location, qui est dossier composé de nombreux documents que l’on doit fournir pour qu’une location soit dite légale.

Voici ce que doit contenir un contrat de location :

  • un état des lieux, est un document devenu obligatoire depuis l’année 2014.
  • justificatif de domicile.
  • les trois derniers bulletins de salaires…

Les informations à connaître

Lors d’une location pour habitation il est important de mettre en place un état des lieux signé par les deux parties comme c’est mentionnée sur le site https://www.carnetdulogement.com/etat-des-lieux.

Voici les différents types d’états des lieux :

  • un état des lieux d’entrée.
  • un état des lieux de sortie, avant la remise des clefs.

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